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Quelques jours encore pour formuler des observations sur le projet de décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a ouvert une consultation sur un projet de décret relatif à l'implantation des ouvrages énergétiques en mer (les énergies marines renouvelables) jusqu'au 30 juillet 2015.

 

Loin de proposer un bouleversement du régime applicable, le projet de décret se contente d'apporter quelques ajustements à la multitude de textes en vigueur.

 

Il vise tout d'abord à encadrer le contentieux susceptible d'intervenir contre les projets d'EMR. Il tend à réduire les délais de traitement des demandes contentieuses notamment en supprimant un degré de juridiction. Il a également pour objet d'accroître les pouvoirs du juge et de lui fixer des délais d'examen des dossiers.

 

Il tend ensuite à permettre la délivrance d'autorisations (concession d'occupation domaniale et autorisation d'exploiter) pour des durées prolongées.

 

Enfin, il traite de la question de l'indemnisation des concessionnaires en cas de résiliation pour motif d'intérêt général de la concession d'occupation domaniale.

 

Si le décret apporte quelques retouches complémentaires à un régime juridique déjà très complexe, il n'est en rien porteur d'une réforme globale simplificatrice des règles applicables aux EMR.


A.B.

 

Projet de décret.

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