· 

Quelles avancées pour les EMR ?

La définition d'un régime contentieux spécial

 

Le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer détermine les nouvelles règles applicables au contentieux des EMR.

 

L'un des apports majeurs de ce texte est la détermination de la compétence en premier et dernier ressort de la seule Cour administrative d'appel de Nantes pour l'ensemble des ouvrages de production et de transport d'EMR implantés en mer territoriale et au delà.

 

Cette mesure principale est assurément simplificatrice, il n'en demeure pas moins que le pouvoir réglementaire a complexifié les règles de recevabilité des recours en prenant pour exemple des outils déjà présents en droit de l'urbanisme.

 

A la marge, le décret n° 2016-9 modifie quelques dispositions du code de l'énergie et du code général de la propriété des personnes publiques afin de rallonger la validité de l'autorisation d'exploiter et la durée des concessions domaniales.

 

Ces dispositifs étaient largement attendus de la filière française. Ils tendent à accélérer le processus de jugement des dossiers, mais également de limiter les hypothèses de saisine du juge.

 

 

Le soutien à la filière de recherche et développement 

 

 

La France a une nouvelle fois démontré sa volonté de rester un acteur actif de la filière R&D des EMR. Un appel à projets a été lancé par l'ANR et FEM courant de l'année 2015.

 

Dix projets ont été sélectionnés afin de bénéficier de financements conséquents. Le chiffre de quatre millions d'euros était avancé pour financer les projets de 2015.

 

Si la France a pris quelques retards dans l'implantation de parcs éoliens offshore, elle reste donc très active sur les sujets de recherche et développement.

 

 

Statu quo concernant le régime de l'autorisation unique

 

 

La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a doté le gouvernement des moyens de définir un régime d'autorisation unique pour les EMR. 

 

Si la filière est très demandeuse d'un tel dispositif, il n'en demeure pas moins que celui-ci est complexe à définir. Des solutions de prime abord simplificatrices posent assurément de nouvelles questions juridiques dont les issues contentieuses sont très incertaines.

 

Définir un régime novateur pourrait dès lors être contre productif pour les projets actuellement en cours de finalisation. Le temps nécessaire à la compréhension du dispositif, de ses implications, ainsi qu'à la reconstitution des dossiers ne jouerait assurément pas en faveur d'une accélération des procédures.

 

 

A.B.

Écrire commentaire

Commentaires: 0