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Contentieux de l'urbanisme

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir et décisions d'urbanisme (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme).

 

La Cour administrative d'appel de Marseille retient une lecture littérale de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en estimant que la disposition n'est pas applicable à un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision de non opposition à déclaration de travaux.

 

"2. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation " ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'elles ne sont pas applicables à un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision de non opposition à une déclaration de travaux ;" (CAA de Marseille, 11 avril 2017, 16MA03354)