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La délivrance du titre domanial

L’exercice d’une activité économique sur le domaine public de la personne publique suppose que l’opérateur économique soit habilité à utiliser ou occuper le domaine public.

 

Or, il convient de rappeler que toute conclusion de bail commercial sur le domaine public demeure totalement interdite. (Commet à cet égard une faute de nature à ouvrir droit à indemnisation la personne publique qui a laissé croire à l’exploitant qu’il bénéficiait des garanties prévues par la législation des baux commerciaux (CE, 19 janvier 2017, n°388010)).

 

Tout opérateur économique qui souhaite s'implanter sur le domaine public doit respecter le régime de la domanialité publique.

 

Tout l'enjeu pour l'entrepreneur consiste dès lors à obtenir la délivrance d'un titre domanial ( article L. 2122-1 du CGPPP) qui peut revêtir la forme d’une autorisation ou d’un contrat.

 

En fonction de la nature du domaine occupé, le titre sera susceptible de comporter une dénomination et un régime particulier. Concernant la voirie, il peut s’agir d’une permission de voirie, d’un permis de stationnement ou de titres répondant à des règles très spécifiques (ex. pour les véhicules, cycles et engins en libre-service ou "free floating" sur la voie publique article L. 1231-17 du Code des transports créé par la loi d’orientation des Mobilités du 24 décembre 2019).

 

Concernant le domaine public maritime, il s’agit principalement d’autorisations d’occupation temporaire (AOT) ou de concessions maritimes, avec de nombreuses spécificités pour les autorisations délivrées dans les ports (Convention de Terminal et autres).

 

Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le régime juridique de la délivrance de ces actes a été considérablement modifié, puis articulé avec le droit de la commande publique.

 

Deux évolutions majeures doivent être constatées.

 

D’une part, le titre domanial ne peut plus avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de services ou la gestion d’une mission de service public, pour le compte ou les besoins de la personne publique en application de l’article L. 2122-6 du CGPPP. En effet, dans cette hypothèse, il appartient à l’acheteur de se placer dans le champ du droit de la commande publique.

 

D’autre part, le titre domanial qui permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique doit désormais être soumis à une procédure de sélection préalable présentant des garanties d’impartialité et de transparence (article L. 2122-1-1 du CGPPP).

 

Lorsque le titre domanial est délivré à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité domaniale doit en outre s’assurer par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente (article L. 2122-1-4 du CGPPP).

 

Ce n’est que lorsque le demandeur rentre dans le champ des exceptions au principe défini notamment aux articles L. 2122-1-2 du CGPPP et L. 2122-1-3 du CGPPP que l’autorité gestionnaire est en mesure de délivrer le titre sans respect d’une procédure de sélection préalable.

 

 

Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017 précitée, les autorités gestionnaires du domaine public attribuent donc les titres domaniaux dans le respect de règles tendant à la liberté d’accès au domaine public et à l’égalité de traitement des candidats.  A.B