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Passation-exécution des marchés et COVID 19

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances publie ce jour une fiche intitulée "la passation et l'exécution des marchés publics en cas de crise sanitaire".

 

La DAJ précise que les difficultés actuelles rencontrées par les entreprises peuvent relever du régime de la force majeure, sous réserve des stipulations contractuelles en présence.

 

Solliciter le bénéfice du régime de la force majeure suppose la réunion de trois conditions : 

  1. un évènement imprévisible, (condition que la DAJ estime réunie en l'espèce)
  2. un évènement extérieur aux parties, (condition également réunie en l'espèce)
  3. l'une des parties se trouve dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie du marché, (condition qui sera analysée au cas par cas en cas de litige).

La DAJ recommande aux acheteur publics "de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leur co contractants sont imputables à un cas de force majeure".

 

A.B.