La délivrance du titre domanial

L’exercice d’une activité économique sur le domaine public de la personne publique suppose que l’opérateur économique soit habilité à utiliser ou occuper le domaine public.

 

Or, il convient de rappeler que toute conclusion de bail commercial sur le domaine public demeure totalement interdite. (Commet à cet égard une faute de nature à ouvrir droit à indemnisation la personne publique qui a laissé croire à l’exploitant qu’il bénéficiait des garanties prévues par la législation des baux commerciaux (CE, 19 janvier 2017, n°388010)).

 

Tout opérateur économique qui souhaite s'implanter sur le domaine public doit respecter le régime de la domanialité publique.

 

Tout l'enjeu pour l'entrepreneur consiste dès lors à obtenir la délivrance d'un titre domanial ( article L. 2122-1 du CGPPP) qui peut revêtir la forme d’une autorisation ou d’un contrat.

 

En fonction de la nature du domaine occupé, le titre sera susceptible de comporter une dénomination et un régime particulier. Concernant la voirie, il peut s’agir d’une permission de voirie, d’un permis de stationnement ou de titres répondant à des règles très spécifiques (ex. pour les véhicules, cycles et engins en libre-service ou "free floating" sur la voie publique article L. 1231-17 du Code des transports créé par la loi d’orientation des Mobilités du 24 décembre 2019).

 

Concernant le domaine public maritime, il s’agit principalement d’autorisations d’occupation temporaire (AOT) ou de concessions maritimes, avec de nombreuses spécificités pour les autorisations délivrées dans les ports (Convention de Terminal et autres).

 

Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le régime juridique de la délivrance de ces actes a été considérablement modifié, puis articulé avec le droit de la commande publique.

 

Deux évolutions majeures doivent être constatées.

 

D’une part, le titre domanial ne peut plus avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de services ou la gestion d’une mission de service public, pour le compte ou les besoins de la personne publique en application de l’article L. 2122-6 du CGPPP. En effet, dans cette hypothèse, il appartient à l’acheteur de se placer dans le champ du droit de la commande publique.

 

D’autre part, le titre domanial qui permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique doit désormais être soumis à une procédure de sélection préalable présentant des garanties d’impartialité et de transparence (article L. 2122-1-1 du CGPPP).

 

Lorsque le titre domanial est délivré à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité domaniale doit en outre s’assurer par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente (article L. 2122-1-4 du CGPPP).

 

Ce n’est que lorsque le demandeur rentre dans le champ des exceptions au principe défini notamment aux articles L. 2122-1-2 du CGPPP et L. 2122-1-3 du CGPPP que l’autorité gestionnaire est en mesure de délivrer le titre sans respect d’une procédure de sélection préalable.

 

 

Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017 précitée, les autorités gestionnaires du domaine public attribuent donc les titres domaniaux dans le respect de règles tendant à la liberté d’accès au domaine public et à l’égalité de traitement des candidats.  A.B

Blue Med days 2019 Toulon

Schémas Territoriaux de Restauration Ecologique au sein de la politique maritime (STERE)

Au niveau national, la politique maritime est définie au moyen d'une stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) conformément aux articles L. 219-1 et suivants du Code de l'environnement.

 

Cette stratégie se décline pour chaque façade maritime au sein des documents stratégiques de façade (DSF) conformément à l'article L. 219-3 du Code de l'environnement.

 

Ces documents stratégiques de façade sont en cours d'élaboration par les services de l'Etat.

 

Ils comprennent notamment les plans d'actions pour le milieu marin ainsi que les plans issus du processus de planification de l'espace maritime.

 

Sur la façade méditerranéenne, le document stratégique de façade est élaboré par le Préfet de Région et le Préfet maritime, en concertation avec le Conseil maritime de façade et le public.

 

Pour compléter les différentes planifications thématiques (éolien maritime, implantation de récifs artificiels, aquaculture marine, désignation des sites natura 2000), un appel à projets lancé par le Pôle Mer Méditerranée, l'agence de l'eau (AERMC), la Région PACA, la région Occitane, et la DIRM vise l'émergence de STERE.

 

Les STERE (Schémas territoriaux de restauration écologique) tendent à l'identification de zones destinées à faire l'objet d'opérations de restauration écologique.

 

Leur champ d'application se limite aux eaux côtières (distance inférieure à 1 mile des côtes).

 

Les STERE sont à créer dans le respect du concept de gestion intégrée, en vue de répondre aux exigences de la planification de l'espace maritime.

 

Les STERE ont vocation à être intégrés au sein des documents stratégiques de façade.

 

Les opérateurs pressentis pour développer ce type de schémas sont les "structures de gestion locale". 

 

La démarche de création des STERE se veut incitative et coopérative. Elle tendra incontestablement à une amélioration des connaissances en matière de restauration écologique ainsi qu'à l'émergence de nouveaux projets.

 

Il s'agit d'une opportunité pour les acteurs institutionnels ainsi qu'à terme pour l'ensemble de la filière du génie écologique côtier.

 

A.B.

Appel à projets restauration écologique en mer

Le Pôle Mer Méditerranée anime un nouvel appel à projets relatif à la restauration écologique des petits fonds côtiers.

 

Les opérateurs sont invités à déposer deux types de projets : 

  • l'élaboration de STERE,
  • la proposition d'outils et méthodes innovantes pour la restauration de la biodiversité.

La démarche s'inscrit dans le contexte de rédaction du plan d'action pour le milieu marin (PAMM).

 

Le concept mis en oeuvre reste celui de la gestion intégrée de la mer et du littoral.

 

Disposant de huit années d'expérience sur les sujets maritimes, Me BONIS apporte son expertise sur la finalisation des candidatures.

 

La date limite de dépôt est fixée au 15 mai 2018.

 

lien vers le règlement de la consultation

JurisBonis au Forum Autoconsommation, Sophia Antipolis


Smart City Marseille - Construisons l'avenir interconnecté avec le "bon droit" #JurisBonis

 

Marseille est engagée dans une "smart dynamique" et entend bien relever les défis de l'interconnectivité urbaine et citoyenne.

 

Le forum a rassemblé un grand nombre d'élus de la métropole Aix-Marseille-Provence ainsi que les starts-up impliquées dans le secteur.

 

Le cabinet de Me BONIS participe à l'évènement et accompagne les développeurs de "smart solutions".

 

 


Contentieux de l'urbanisme

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir et décisions d'urbanisme (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme).

 

La Cour administrative d'appel de Marseille retient une lecture littérale de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en estimant que la disposition n'est pas applicable à un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision de non opposition à déclaration de travaux.

 

"2. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation " ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'elles ne sont pas applicables à un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision de non opposition à une déclaration de travaux ;" (CAA de Marseille, 11 avril 2017, 16MA03354) 

 

Energies marines renouvelables et assurances

Publication du décret n°2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables (JORF, 27 avril 2017, T. 7)

0 commentaires